Prévention de la corruption et droit des citoyens

Concept :
Le Code de la Route n’a pas ignoré la nécessité d’apporter des réponses concrètes à la problématique de
la corruption. Il a ainsi prévu des dispositions légales visant la prévention de la corruption et l’amélioration
des droits des citoyens. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :
• Prescription aux officiers et agents chargés du contrôle routier de porter un badge, sur lequel sont
inscrits leurs noms et prénoms, leurs fonctions et leurs photos ;
• Obligation de la signalisation avancée des points de contrôle de jour comme de nuit, sur route ou
autoroute, pour proscrire certains comportements des brigades de contrôle qui cherchent à surprendre
les automobilistes en infraction ;
• Interdiction aux agents de contrôle d’intercepter les véhicules sur autoroute hors stations de péage et
points de sortie ;
• Institution du droit de contestation de l’infraction ;
• Conservation du droit de conduire ou d’utiliser le véhicule pendant les 15 jours qui suivent la date de
rétention du permis de conduire ou de la carte grise en cas d’infraction sanctionnée par une ATF;
• Instauration d’un seuil de tolérance de 10% n’excédant pas 7km/h pour les infractions liées à la vitesse ;
• Instauration d’un seuil de tolérance de 10% pour les infractions liées à la surcharge ;
• L’instauration d’enquêtes administratives et techniques pour définir précisément les responsabilités
avant de procéder au jugement ;
• Obligation de l’instruction judiciaire dans le même objectif avant de procéder au jugement ;
• Le droit d’accès aux rapports d’enquête administrative et technique en cas d’accidents mortels ;
• L’obligation de l’expertise médicale contradictoire en cas d’accident de la circulation entraînant des
blessures ;
• Le recours aux appareils automatiques de constatation supprimant l’intervention humaine ainsi que
le recours aux outils de mesures objectives pour la constatation des infractions chaque fois que c’est
possible.
Ces dispositions doivent s’intégrer dans l’effort du gouvernement en matière de lutte contre la corruption
à travers les actions de l’Instance Centrale de lutte contre la Corruption, la réforme de la justice, les
actions de moralisation de la fonction publique, la mise à niveau des organes de contrôle.
La corruption est un problème sociétal complexe qui nécessite une prise de conscience collective du coût
et des impacts, notamment pour l’économie, ainsi que l’adhésion et la mobilisation du citoyen afin de
lutter efficacement contre.
Le citoyen reste, en effet un acteur actif et primordial dans tout dispositif de lutte contre la corruption,
sachant que la meilleure façon d’éviter l’amende et/ou la corruption, réside tout simplement dans le
respect de la loi, en l’occurrence, le code de la route.